Coûts directs de la formation – certification professionnelle pour adultes – adaptation de l’accord cantonal sur les écoles professionnelles (AEPr)

Jusqu’à présent, les adultes qui suivaient une formation professionnelle initiale sans contrat d’apprentissage devaient partiellement prendre en charge les coûts directs de la formation, faute d’une réglementation précise en la matière. Depuis le 26 octobre 2018, la prise en charge des coûts directs de la formation par le canton de domicile est réglée par une disposition supplémentaire de l’annexe à l’accord sur les écoles professionnelles (AEPr). En 2021, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) lancera un monitorage sur la mise en œuvre de cette disposition dans les cantons.

Jusqu’à présent, les adultes qui choisissaient la voie de l’admission directe à l’examen final ou la validation des acquis de l’expérience pour obtenir leur CFC, autrement dit sans conclure de contrat d’apprentissage, devaient partiellement prendre en charge les coûts directs de la formation, faute d’une réglementation précise en la matière. En effet, l’Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) s’applique à la formation initiale en entreprise et à la formation initiale en école, autrement dit avec conclusion d’un contrat de formation ou d’apprentissage ou d’un contrat de stage de longue durée dans la formation initiale en école (FIE). Par conséquent, la commission Formation et qualification des adultes de la CSFP a demandé le 26 octobre 2018 à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) de compléter dans ce sens l’annexe à l’AEPr. La CDIP a approuvé ce supplément :

Canton débiteur en cas de formation professionnelle non formelle (sans contrat d’apprentissage)
Si la voie menant à la procédure de qualification est suivie dans le cadre d’une « formation professionnelle non formelle » telle que définie à l’art. 17, al. 5, LFPr, c’est-à-dire « dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée » ainsi que le prévoit l’art. 32 OFPr (à savoir sans contrat d’apprentissage), le canton débiteur pour les offres et les tarifs définis à la section 1 de la présente annexe est celui du domicile civil de la personne concernée. Le jour de référence est le jour de l’admission à la procédure de qualification.

Porteur du projet
Conférence des offices de la formation professionnelle (CSFP)

Contact
Bernadette Fischli
secrétaire de la commission
Formation et qualification des adultes de la CSFP
+41 31 309 51 61
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Objectif du projet

Depuis le 26 octobre 2018, les adultes qui obtiennent un titre de la formation professionnelle initiale sans contrat d’apprentissage ne doivent plus assumer eux-mêmes les coûts directs de formation, conformément à la disposition supplémentaire de l’annexe à l’AEPr. Il incombe aux cantons signataires de l’AEPr d’appliquer cette disposition et d’adapter leurs bases légales le cas échéant. En 2021, la commission Formation et qualification des adultes de la CSFP lancera un monitorage sur la mise en œuvre.

Avancement du projet

La base du projet est posée avec la disposition supplémentaire de l’annexe à l’AEPr. Un monitorage sur la mise en œuvre sera effectué en 2021.

Informations complémentaires

Recommandation de la CSFP du 20 février 2018 sur le financement de la formation et de la certification professionnelle des adultes
Accord sur les écoles professionnelles de la CDIP